Nouvelles réglementations Canin Sérénité

CANIN SERENITE LE 31 JUILLET 2019

A LIRE IMPERATIVEMENT !

Le Contrat de Garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui (ici l’animal), à la charge de la garder et de la restituer.

Téléchargez le contrat en cliquant ICI

Article 1- Conditions d’acceptation de l’animal :

● Chien identifié et à jour des vaccins, Carré, Hépatite, Leptospirose, Parvovirose, Toux du chenil.

● Carnet de santé et carte d’identification (restent à la pension durant le séjour).

● Alimentation en quantité suffisante pour toute la durée du séjour (1,50€/repas fourni si manque).

● Chien traité pour les parasites interne (vermifuge=8 jours avant) et externe (tiques, puces= la veille) ***.

Article 2- Accueil, Réservations:

● Accueil et Sortie des pensionnaires uniquement sur rendez-vous (pas d’entrée/sortie le dimanche et jour férié)

● Le jour d’arrivée et de départ est compté comme journée pleine quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ.

● Réservation par téléphone => effective après réception du contrat de pension dûment rempli et signé + acompte de 50% du montant du séjour. Solde à régler le jour de l’entrée.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de sortie anticipée.

Article 3- Maladies, Accidents, Décès :

La pension se réserve le droit de refuser un animal qui se révèlerait agressif, malade ou contagieux.

Les propriétaires s’engagent à avertir la pension des éventuels problèmes de santé et/ou caractériels et/ou traitement vétérinaire. En cas de maladie, d’accident ou blessure de l’animal survenant pendant le séjour, les propriétaires donnent droit à la pension de faire procéder aux soins estimés nécessaires, par le vétérinaire de la pension ou le vétérinaire du propriétaire si ce dernier l’a expressément stipulé. Au cas où le vétérinaire du propriétaire ne serait pas disponible, le vétérinaire de la pension ou de garde sera automatiquement sollicité.

Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanent du vétérinaire ainsi que le déplacement. Il est précisé que l’hygiène et la désinfection des lieux étant assurées régulièrement, la pension ne peut être tenue responsable de la santé du chien. L’obligation de la pension en cette matière consiste a, s’il est constaté des signes suspects, faire examiner le pensionnaire par un vétérinaire, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire.

Les propriétaires des chiennes non stérilisées doivent stipuler la date des dernières chaleurs le jour de l’entrée en pension. En cas de chaleur pendant le séjour, la pension prendra toutes les précautions nécessaires mais ne pourra être tenue responsable en cas de saillie accidentelle. Le propriétaire confie son animal en connaissant les mesures de sécurité prises pour le bien être de chaque pensionnaire, en conséquence de quoi, en cas de fugue ou vol de l’animal, la responsabilité de la pension ne pourra être engagée.

En cas de décès de l’animal, une autopsie pourra être pratiquée à la demande et aux frais du propriétaire s’il le souhaite mais en aucun cas la pension ne peut être tenue pour responsable.

Article 4- Abandon :

Sans nouvelle du propriétaire, le chien est considéré comme abandonné dans un délai de 15 jours après la date de sortie initialement prévue. La pension pourra alors remettre le chien à une association de protection animale ou à un refuge.

Article 5- Objets personnels :

Dans la mesure du possible, la pension invite les propriétaires à fournir le "dodo" du chien (couverture, panier, corbeille, tapis...) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation.

Cas particulier des chiens dit « dangereux »

La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. La personne chargée de la garde doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation. Canin Sérénité n’ayant pas cette autorisation, l’établissement ne peut pas accepter les chiens de catégories 1 et 2.

Arrhes, Réservations

Un versement d’Arrhes de 50% sera demandé pour confirmer la réservation de la garde de votre animal, ou de vos animaux. Les arrhes seront versées lors de la signature préalable du contrat de garde, soit avant que la garde s’effectue. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement. Tout séjour réservé est un séjour dû, même si le propriétaire reprend de manière anticipée son animal.